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jeudi 29 novembre 2007

Acceder à la propriété en Israel : le certificat d'ayant doit

Source : UNIFAN

Pour recevoir l’emprunt logement gouvernemental (Mashkenta) et l’aide au loyer, vous devez vous rendre à l’une des banques hypothécaires (Bank Lémachkentaot) qui vous délivrera votre certificat d’ayant-droit (Teoudat Zakaout)

Ces banques jouent le rôle d’agent du ministère du Logement.

Cette démarche exige la présence des 2 conjoints qui devront se munir de

- Leur carte d’identité (Téoudat Zéout)

- Du carnet d’immigrant (Téoudat Olé)

- Parfois du contrat de location

Votre demande est ensuite portée devant une commission qui statuera de vos droits.

Le certificat fait état de la composition de la famille, de ses droits en matière de logement, de la ville choisie pour le logement, ainsi que tous les renseignements déterminant le montant et les composantes du prêt.

La validité de cette carte est limitée à une année; il est possible de proroger sa validité avant le terme de la première année. La téoudat Zakaout est payante. Elle est délivrée par le ministère du Logement si le postulant n’a pas été propriétaire de tout ou d’une partie d’un appartement après 1971, et ce, quelque soit son statut de l’époque.

Vous n’êtes pas dans l’obligation de contracter votre prêt dans la banque où vous avez fait faire votre Téoudat Zakaout.

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